CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE
 

 Préambule

Ces conditions générales de vente concernent les ventes et prestations effectués par

La société
Super Logiciels SARL au capital de 12 000 euros, RCS TOULOUSE 481 990 505
Siège social : 79 av. de Toulouse 31270 CUGNAUX
N° de TVA intra-communautaire : FR93481990505
Tél. : +33 (0) 09 51 14 82 06

 Application des conditions générales de vente

Toute commande effectuée par le client ainsi que toute fourniture par SUPER LOGICIELS entraîne l'acceptation totale des présentes conditions générales.

Article 1 : Généralités : Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Super Logiciels SARL assure la prestation de services et/ou la vente de matériels dans le cadre de commandes et ce quelles que soient les clauses figurant su les documents des clients.  

Super Logiciels SARL se réserve le droit de refuser toute commande ne répondant pas à ces présentes conditions générales ou à des dispositions préalables spécifiques écrites.

Article 2 : Prix : Seul une proposition écrite engage Super Logiciels SARL. Sa validité est de 7 jours. Les tarifs ou listes de prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être soumis à modification. Le prix appliqué sera celui en vigueur dans la liste de prix des prestations de services émise au client à la date de la prestation. Dans le cas de la vente de matériels, le prix appliqué est celui figurant sur la proposition commerciale émise au client.

Toute prestation complémentaire non prévue au présent contrat donne a lieu à facturation en sus, sur la base d'un devis accepté.

Article 3 : Conditions de paiement : Pour la prestation de services au titre du présent contrat, le client doit régler au comptant à la livraison. Pour l’achat de matériel, le client doit régler au comptant à la commande. Le défaut de paiement d’une facture entraîne la suspension immédiate de la livraison après mise en demeure par Lettre Recommandée avec AR restée sans effet. Dans ce cas, les sommes impayées porteront intérêts calculés sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal sans préjudice de dommages et intérêts. Super Logiciels SARL se réserve le droit de rompre toute activité commerciale avec un client n'ayant précédemment pas honoré ses engagements financiers vis à vis de la société.

Article 4 : Lieux de prestations : La réalisation de la prestation de services aura lieu dans les locaux du client ou dans les locaux de Super Logiciels SARL dans le cas où la prestation le nécessite.

Article 5 : Engagement du client : Le lient s'engage à apporter sa collaboration à Super Logiciels SARL afin de permettre l'exécution des prestations d'assistance et en particulier à :

être présent lors de l’intervention
fournir à Super Logiciels SARL les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés
mettre à la disposition de Super Logiciels SARL, pour les prestations que celui-ci réalise chez le client, les moyens nécessaires à leur exécution.

Article 6 : Engagement de Super Logiciels SARL : Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'article « objet du contrat », conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière.

Article 7 : Transports et livraisons de matériels vendus : Le transport et la livraison sont effectués par Super Logiciels SARL ou ses partenaires. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. L’acheteur est tenu lors de la livraison de vérifier le matériel livré et d’effectuer dans les délais prescrits par l’art. 105 du Code du Commerce les éventuelles réserves auprès du transporteur et d’en aviser Super Logiciels SARL. Le défaut de réserve dans les délais et l’absence d’information à Super Logiciels SARL rendront toute réclamation ultérieure irrecevable. Il est fortement conseille de conserve les emballages d’origine dans le cas d’un éventuel retour de matériel défectueux.

Article 8 : Garantie : Le consommateur est expressément informé que Super Logiciels SARL n'est pas le fabricant des produits ayant fait l’objet d’une hausse de prix, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en as de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance et/ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Lorsque le produit bénéficie d'une garantie constructeur, celle-ci est indiquée sur la facture. La garantie constructeur est en générale d’un an, pièces et main d’oeuvre, cependant selon la marque du produit, seule la pièce est prise en charge. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficie r de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Article 9 : Retour de matériel : Avant tout retour, le client devra informer Super Logiciels SARL des causes suscitant le retour. Ce dernier ne sera possible qu’après accord préalable de Super Logiciels SARL. Les biens devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine en port payé accompagné d’une copie de la facture et du bordereau de livraison.

Article 10 : Réserve de propriété : Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de Super Logiciels SARL jusqu’au paie-ment intégral du prix. Elles ne pourront faire l’objet d’au une constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix. Le vendeur et son transporteur sont autorisés à pénétrer , aux heures et jours ouvrables, dans les locaux où se trouvent les marchandises, matériels, produits, pour procéder à leur dépôt ou à leu  reprise.

Article 11 : Fin de prestation de service : La réception de la prestation réalisée s'accomplit en présence des deux parties. Super Logiciels SARL s’engage à faire une démonstration devant le lient de la bonne réalisation de la prestation. Ce contrôle, dès qu'il se a satisfaisant, donne a lieu à la signature par les parties d’une fiche d’intervention et d’une facturation. Toute sollicitation ultérieure passé un délai de 48 heures sera considérée comme une nouvelle intervention et fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 12 : Responsabilité : Super Logiciels SARL déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Super Logiciels SARL ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des fichiers, documents, données non sauvegardés par ses soins avant l’intervention. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations déroulant de la commande ou du contrat sera suspendue. Il appartient, dans ce cas, à la partie qui l’invoque d’en informe l’autre partie afin de déterminer d’un commun accord les suites à réserver à la commande ou au contrat.

Article 13 : Droit applicable – Attribution de juridiction : Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français. Pour tout litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec les actes qui en se sont la conséquence, attribution expresse de juridiction se a faite au tribunal de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, condition formelle, absolue sans laquelle nos ventes n’auraient pas lieu.

D@videv est l'enseigne de SUPER LOGICIELS SARL au capital de 12 000 € immatriculée RCS TOULOUSE 481 990 505 - N° de TVA : FR93481990505